Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (Serge). La voie de fait administrative, Paris, PUF, coll. Que sais-je ?, n° 2935, 1995, 127 p.
- Auteur(s)
- Petit (Serge)
- Année de publication
- 1995
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative