Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Pontois (Honoré). Proposition de loi tendant à abolir le privilège juridictionnel des articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, 483 et suivants du même code, 10 de la loi du 20 avril 1810 et 4 du décret du 6 juillet 1810, présentée par M. Honoré Pontois,... (12 novembre 1892), Paris, Motteroz, 1893, 3 p.

Auteur(s): Pontois (Honoré)
Année de publication: 1893
Thème: 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats