Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pontois (Honoré). Proposition de loi tendant à modifier l'article 638 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Honoré Pontois,... (26 juin 1893), Paris, Motteroz, 1893, 3 p.
- Auteur(s)
- Pontois (Honoré)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-2-11-2 — Prescription pénale. Études