Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston). Proposition de loi portant modification de l'article 113 du Code d'instruction criminelle visant la liberté provisoire, présentée par MM. Goerges Berry et Pourquery de Boisserin (14 novembre 1896), Paris, Motteroz, 1896, 3 p.
- Auteur(s)
- Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire