Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston). Proposition de loi tendant à interdire la publication des actes d'instruction criminelle, présentée par MM. Pourquery de Boisserin, Saint-Germain, Chaudey, Farjon (21 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 2 p.
- Auteur(s)
- Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète