Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston). Proposition de loi tendant à l'abrogation des deux derniers paragraphes de l'article 420 du Code de procédure civile, présentée par MM. Meyret, Pourquery de Boisserin (10 décembre 1900), Paris, Motteroz, 1900, 2 p.
- Auteur(s)
- Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)