Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Proposition de loi adoptée par le Sénat restituant à la juridiction correctionnelle, d'où relèvent les délits d'offense envers les chefs d'État étrangers, la connaissance des délits d'offense envers le Président de la République... transmise à la Chambre des Députés... par M. le Président du Sénat [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des députés, session de 1906, n° 69.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1906
- Thème
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6-2-2-1 — Crimes et délits politiques
