Proposition de loi, adoptée par le Sénat, restituant à la juridiction correctionnelle, d'où relèvent les délits d'offense envers le Président de la République, et assurant, conformément au droit commun, aux hommes publics et aux fonctionnaires diffamés ou injuriés à raison de leur fonction ou de leur qualité, la faculté de poursuivre l'action civile séparément de l'action publique, avec liberté pour les mis en cause de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal civil, transmise à la chambre des députés... par M. le président du Sénat (12 juin 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.