Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ortscheidt (Jérôme). L'octroi et l'arrêt de l'exécution provisoire des sentences arbitrales en France, Revue de l'arbitrage, 2004, n° 1, p. 9-46.
- Auteur(s)
- Ortscheidt (Jérôme)
- Année de publication
- 2004
- Thème
- 5-3-6-5 — Exécution des sentences arbitrales