Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Remoiville (Paul-Eugène). Proposition de loi tendant à modifier divers articles du code de procédure civile, titre septième, concernant les saisies-arrêts ou oppositions (26 décembre 1882), Paris, impr. de A. Quantin, s. d., 17 p.
- Auteur(s)
- Remoiville (Paul-Eugène)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général