Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Requête en interprétation d'arrêt pour M. J. Mirès, demandeur contre M. le procureur général près la cour impériale de Douai défendeur. À M. le 1er président et à MM. les président et conseillers composant la chambre correctionnelle de la cour impériale de Douai, Paris, impr. Vallée, 1862, 7 p.

Auteur(s): Mirès (Jules-Isaac)
Année de publication: 1862
Lieu(x): Douai
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)