Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi ayant pour objet d'introduire le débat contradictoire et certains éléments de publicité dans l'instruction préalable en matière de crimes et délits (28 janvier 1896), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 22 p.
- Auteur(s)
- Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
- Année de publication
- 1896
- Thème
- 5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890