Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi sur la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires (28 juin 1892), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 33 p.
- Auteur(s)
- Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
- Année de publication
- 1892
- Thème
- 5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires