Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouher (Eugène). Assemblée législative. Projet de loi sur l'assistance judiciaire, présenté par M. Rouher, ministre de la justice, séance du 11 juin 1850, Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1851, 19 p.
- Auteur(s)
- Rouher (Eugène)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle