Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Salneuve (Mathieu-Marie-Claude). Rapport sommaire fait au nom de la 13e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de MM. Émile Bottieau et Boreau-Lajanadie, ayant pour objet la centralisation du service criminel des cours d'assises départementales au chef-lieu de chaque cour d'appel, par M. Salneuve,... Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 7 p.

Notes: Assemblée nationale, année 1872, n° 1298.
Auteur(s): Salneuve (Mathieu-Marie-Claude)
Année de publication: 1872
Thème: 3-6-3-1 — Cour d'assises. Organisation. Études générales