Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand). Projet de loi tendant à compléter et à modifier les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 7 p.
- Auteur(s)
- Sarrien (Jean-Marie-Ferdinand)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970