Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauzet (Marc). Proposition de loi tendant à modifier l'article 1033 du Code de procédure civile, présentée par MM. Sauzet, Fruchier, Lefoullon, Flandin (28 juillet 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.
- Auteur(s)
- Sauzet (Marc)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)