Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauzet (Marc). Rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à modifier l'article 1033 du Code de procédure civile (6 avril 1895), Paris, Motteroz, 1895, 11 p.
- Auteur(s)
- Sauzet (Marc)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)