Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sauzet (Marc). Rapport fait au nom de la commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner la proposition de loi adoptée de M. Marc Sauzet et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1033 du Code de procédure civile (17 novembre 1894), Paris, Motteroz, 1894, 21 p.
- Auteur(s)
- Sauzet (Marc)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)