Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schoelcher (Victor). Proposition relative à la suppression de la mort civile, présentée le 11 mars 1851 par M. Schoelcher, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1851, 1 p.
- Auteur(s)
- Schoelcher (Victor)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques