Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sédillez (Mathurin-Louis-Étienne). Chambre des députés. Opinion de M. Sedillez relative aux attributions de la Cour de cassation. Séance du 19 septembre 1814, Paris, Impr. de Hacquart, s. d., 14 p.

Auteur(s): Sedillez (Mathurin-Louis-Etienne)
Année de publication: 1814
Thème: 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour