Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Selves (Jean-Baptiste). Inventaire des pièces à l'appui de la requête en prise à partie de la cour impériale de Paris devant la Haute Cour et du renvoi par la Cour de cassation à une autre cour impériale, pour M. et Mme Selves, Paris, impr. de Cellot, s. d., 22 p.

Auteur(s)
Selves (Jean-Baptiste)
Thème
3-3-6-3 — Responsabilité judiciaire (État, juge, prise à partie)