Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Tarrible (Jean-Dominique-Léonard). Rapport fait par Tarrible au nom de la section de législation, sur le projet de loi tendant à attribuer au Tribunal criminel de la Seine la connaissance de tous les crimes de faux commis soit en effets nationaux, soit sur les pièces de comptabilité qui intéressent le Trésor public. Séance du 29 germinal an XI, Paris, Impr. nationale, an XI, 4 p.
- Auteur(s)
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Tarrible (Jean-Dominique-Léonard)
- Année de publication
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1803
- Thème
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2-4-4-4-1 — Tribunaux criminels. Généralités, organisation, compétence
