Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mayaud (Yves). Quel bilan pour notre procédure pénale après la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ?, in Problèmes actuels de science criminelle, volume XV, Institut de sciences pénales et de criminologie, Laboratoire de recherche sur la délinquance et les déviances, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002, p. 139-158.

Auteur(s): Mayaud (Yves)
Année de publication: 2002
Thème: 5-4-7-9 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Depuis 1959