Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Les citations à parquet devant le tribunal d'instance [après la réforme du décret du 26 novembre 1965], Melun, impr. administrative, 1968, 7 p.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-4-6 — Tribunal d'instance