Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Girard (Théodore). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la chambre des députés, ayant pour objet de supprimer l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 10 p.

Notes: Sénat, session extraordinaire de 1904.
Auteur(s): Benharda-Piget (Imen), Girard (Théodore)
Année de publication: 1904
Thème: 5-2-6 — Action des communes et autorisation de plaider