Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Étude des procédures de faillite civile de droit local alsacien mosellan, Strasbourg, Chambre de consommation d'Alsace, 1997, 57 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1926
- Lieu(x)
- Alsace
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers