Doumergue (Gaston), Vallé (Ernest). Projet de loi adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de rendre applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, la loi du 3 avril 1903, modifiant les articles 334 et 335 du code pénal, l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 et les articles 5 et 7 du code d'instruction criminelle présenté par M. Gaston Doumergue... et M. Vallé, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.