Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vallé (Ernest). Projet de loi tendant à modifier les articles 334 et 335 du code pénal et 5 et 7 du code d'instruction criminelle présenté par M. E. Vallé (7 novembre 1902), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 10 p.
- Auteur(s)
- Vallé (Ernest)
- Année de publication
- 1902
- Thème
- 3-3-5-1-3 — Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers