Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vatimesnil (Henri de). Assemblée législative. Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'assistance judiciaire et la proposition de M. Favreau. Séance du 13 novembre 1850, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1851, 92 p.
- Auteur(s)
- Vatimesnil (Antoine-François-Henri Lefebvre de)
- Année de publication
- 1851
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle