Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Vergoin (Jean-Marie-Maurice). Proposition de loi sur l'organisation de la défense en justice (18 novembre 1886), Paris, Quantin, s. d., 35 p.

Notes: Chambre des députés, 4e législature, Session extraordinaire, 1886.
Auteur(s): Vergoin (Jean-Marie-Maurice)
Année de publication: 1886
Thème: 4-3-4-5-1 — Liberté de la défense et privilèges de l'ordre des avocats