Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Vergoin (Jean-Marie-Maurice). Rapport sommaire fait, au nom de la 5e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Maurice-Faure ayant pour objet d'instituer la liberté de la défense judiciaire en appliquant aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel les règles concernant la juridiction commerciale et administrative (19 juin 1886), Paris, Quantin, s. d., 2 p.
- Auteur(s)
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Vergoin (Jean-Marie-Maurice)
- Année de publication
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1886
- Thème
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4-3-4-5-1 — Liberté de la défense et privilèges de l'ordre des avocats
