Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Wallon (Henri-Alexandre). Assemblée nationale législative. Proposition sur la mort civile, présentée le 1er décembre 1849, Paris, Impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 1 p.
- Auteur(s)
- Wallon (Henri-Alexandre)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 7-3-4-3 — Mort civile et perte des droits civils et civiques