Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chiché (Albert). Proposition de loi ayant pour objet d'accorder une indemnité aux victimes d'une détention préventive reconnue erronée... présentée par M. Albert Chiché,... (8 avril 1897), Paris, Motteroz, 1897, 2 p.
- Auteur(s)
- Chiché (Albert)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-4-10-3-2 — Instruction préparatoire. Détention préventive (avant 1970)