Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chiché (Albert). Proposition de loi ayant pour objet d'accorder une indemnité aux victimes de poursuites, d'arrestations ou de condamnations manifestement erronées... présentée par MM. Albert Chiché, Castelin, Aimel... (7 juin 1890), Paris, Motteroz, 1890, 5 p.

Auteur(s)
Chiché (Albert)
Année de publication
1890
Thème
5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires