Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dumonteil (Léon), Chiché (Albert). Proposition de loi relative à la modification de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Dumonteil, Albert Chiché, Le Senne, Engerand,... [16 juin 1892], Paris, Motteroz, 1892, 3 p.
- Auteur(s)
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Chiché (Albert),
Dumonteil (Léon),
Engerand (Auguste-Alexandre),
Le Senne (Charles)
- Année de publication
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1892
- Thème
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3-6-3-2 — Cour d'assises. Rôle des magistrats (président, ministère public)
