Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Huet (Nicolas-François). Cour de cassation. Chambre criminelle. La preuve testimoniale d'un dépôt dont la soustraction est imputée à un individu est-elle recevable lorsqu'il s'agit d'une somme ou valeur de plus de 150 fr. et qu'il n'y a aucun commencement de preuve par écrit de l'existence du dépôt allégué d'une part et méconnu de l'autre ?, Paris, impr. de Crapelet, 1846, 7 p.
- Auteur(s)
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Huet (Nicolas-François)
- Année de publication
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1846
- Thème
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5-5-5-3 — Instruction et preuves. Preuve testimoniale (enquêtes)
