Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lebret (Georges). Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 445 du code d'instruction criminelle, présenté au nom de M. Félix Faure,... par M. Georges Lebret,... (13 février 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
- Lebret (Georges)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure