Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouvier (Maurice). Projet de loi adopté par la chambre des députés sur la répression des fraudes en matières de douanes et de sels, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.
- Notes
- Session extraordinaire du Sénat, 1904.
- Auteur(s)
- Rouvier (Maurice)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale