Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Notes-réplique pour MM. Bouyer-Descombes et Godard, appelants contre M. Fossonne, Paris, impr. N. Chaix, 1852, 30 p.

Notes: Cour d'appel, 4e Chambre. Plainte en escroquerie contre une Société constituée pour exploiter du minerai et construire des hauts-fournaux, nulle pour vol et fraude.
Auteur(s): X
Année de publication: 1852
Personne(s): Bouyer-Descombes, Fossonne, Godard
Thème: 5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)