Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Plainte en faux et en escroquerie contre les écritures irrégulières du Crédit agricole. L'arrêt qui déclare la prescription de l'action publique ne porte pas atteinte aux droits de la partie civile. Elle ne peut se pourvoir devant la Cour de cassation, en ce qui touche la poursuite criminelle. Réquisitoire de M. l'avocat général dans l'affaire Carvallo contre l'agent inconnu du Crédit agricole..., Paris, impr. E. Brière, 1870, 3 p.
- Notes
- Audience du 4 mars 1870. La plainte de Carvallo sera définitivement déclarée non recevable. Voir le "Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle", t. 75, année 1870, p. 85-86.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1870
- Personne(s)
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Carvallo (Jules)
- Thème
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5-8-3 — Affaires particulières (classées par noms de personnes)
