Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouvier (Maurice). Projet de loi relatif à la réforme des frais de justice (14 novembre 1891), Paris, Motteroz, 1891, 15 p.
- Auteur(s)
- Rouvier (Maurice)
- Année de publication
- 1891
- Thème
- 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes