Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Rouvier (Maurice), Mougeot (Léon-Paul-Gabriel), Vallé (Ernest). Projet de loi tendant à modifier la législation actuelle relative aux procès-verbaux des agents des contributions indirectes, des douanes, des forêts, de la pêche fluviale et des octrois dont les actes dont foi jusqu'à inscription de faux, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 5 p.

Notes: Chambre des députés, session extraordinaire de 1903.
Auteur(s): Mougeot (Léon-Paul-Gabriel), Rouvier (Maurice), Vallé (Ernest)
Année de publication: 1903
Thème: 9-4-5 — Douaniers