Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Creton (Nicolas-Joseph). Assemblée nationale législative. Rapport... (Propositions d'amnistie), par M. Creton,... Séance du 2 juillet 1849, Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 6 p.
- Auteur(s)
- Creton (Nicolas-Joseph)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières