Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dabeaux (François). Assemblée nationale. Proposition... (Amnistie pour les délits forestiers), par de Rémusat et Dabeaux,... (30 octobre 1848), Paris, impr. de l'Assemblée nationale, 1849, 2 p.
- Auteur(s)
- Dabeaux (François)
- Année de publication
- 1849
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières