Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales... transmise à la Chambre des Députés... par M. le Président du Sénat [12 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 7-3-1-8 — Peine de mort. Exécution. Technique, publicité