Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la suppression de la publicité des exécutions capitales transmise à la Chambre des Députés, au nom du Sénat par M. le Président du Sénat (21 novembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 5 p.

Auteur(s)
X
Année de publication
1893
Thème
7-3-1-8 — Peine de mort. Exécution. Technique, publicité