Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Adam (Achille). Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi concernant les élections des juges aux tribunaux de commerce, par M. Adam (Pas-de-Calais)..., Versailles, Impr. du Journal officiel, s. d. 3 p.

Notes: Assemblée nationale. Session de 1871, n° 97.
Auteur(s): Adam (Achille)
Année de publication: 1871
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires