Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Armez (Louis). Rapport fait au nom de la commission de la marine chargée d'examiner le projet de loi portant modification du décret-loi disciplinaire et pénal du 24 mars 1852, pour la marine marchande, par M. Armez,... (28 février 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session de 1902, n° 3038.
Auteur(s): Armez (Louis)
Année de publication: 1902
Thème: 3-12-2 — Tribunaux maritimes commerciaux