Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bastard d'Estang (Dominique-François-Marie, comte de). Chambre des Pairs. Séance du 28 mars 1831. Rapport fait à la Chambre par M. le comte de Bastard, au nom d'une commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la procédure pour les délits de la presse, Paris, Impr. royale, 1831, 18 p.
- Auteur(s)
- Bastard d'Estang (Dominique-François-Marie de)
- Année de publication
- 1831
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)